SAVOIR REDIGER SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – Session mars 2026

• Dirigeants ou salariés collaborateurs d’entreprises adhérentes ou pas au CGA MP

1° Identifier les obligations légales.
2° Structurer ses propres CGV/CGPS autour des clauses obligatoires (prix, livraison, responsabilité, résiliation, etc.).
3° Adapter la rédaction à son activité et à son public (B2B ou B2C).
4° Comprendre comment communiquer et faire accepter efficacement ses CGV/CGPS à ses clients.
5° Prévenir les litiges grâce à des clauses claires et équilibrées

1. Comprendre l’importance juridique et commerciale des CGV/CGPS

• Rôle du document : sécuriser la relation client et encadrer les obligations réciproques / Différences entre B2B et B2C / Sanctions en cas d’absence ou de clauses abusives.

2. Focus sur les mentions et les clauses essentielles

• Identification des parties, champ d’application, commande et exécution / Conditions tarifaires et modalités de paiement / Délais de livraison, transfert de propriété et risques / Conditions de résiliation, responsabilité et force majeure / Clauses relatives au RGPD et à la confidentialité /
  Modalités de règlement des litiges (droit applicable, juridiction compétente), etc.

3. Atelier pratique : rédiger ses CGV/CGPS

• Construction de la trame juridique adaptée à son activité / Analyse et reformulation de clauses types / Echange de bonnes pratiques

ppt de présentation remis après la session