RELATIONS COMMERCIALES : PROTEGEZ-VOUS ! – Session février 2026

Identifier les clauses essentielles à insérer dans ses CGV et ses contrats commerciaux.
Comprendre les obligations légales liées au RGPD dans la gestion des données clients et celles des partenaires.
Mettre en place des outils concrets de prévention et de recouvrement des impayés
De manière générale, anticiper les litiges et renforcer la sécurité juridique de ses relations commerciales.

1. Les CGV : un cadre légal obligatoire

• Cadre juridique (Code de commerce, obligations B2B vs B2C) / Clauses indispensables : prix, délai, pénalités, transfert de propriété, litiges / Mentions obligatoires et bonne communication des CGV.

2. Les contrats commerciaux et documents juridiques (facture, devis)

• Types de contrats : prestations de services, ventes, partenariats. / Clauses de responsabilité, mentions obligatoires, résiliation, propriété intellectuelle et confidentialité / Signatures électroniques et preuves contractuelles.

3. Le RGPD appliqué aux relations commerciales

• Principes clés (consentement, base légale, registre, finalités) / Devoirs du Responsable de traitement et gestion des sous-traitants / Bonnes pratiques : mentions légales, formulaires, newsletter, conservation des données.

4. La gestion des impayés et la prévention des litiges

• Moyens de prévention / Etapes du recouvrement amiable et les recours légaux / Relation client : fermeté juridique et maintien de la relation commerciale.

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