LE CONTRAT ASSURANCE VIE – 3 – LES CONSEQUENCES FISCALES DU DENOUEMENT EN CAS DE DECES – Session septembre 2025

• Dirigeants d’entreprises BIC ou BNC – adhérent ou pas au CGA MP

Impositions aux prélèvements sociaux lors du décès de l’assuré : Assiette applicable aux prélèvements sociaux , taux applicable, régularisation et modalités de recouvrement.

Exonération de certains bénéficiaires : Le conjoint ou le partenaire survivant de l’assuré décédé, les autres bénéficiaires exonérés.

Modalités d’imposition (Exonération, article 757 B CGI, article 990 I CGI).

3 critères déterminants : la date de souscription du contrat, la date de versement de chaque prime, et l’âge de l’assuré au moment du versement.

Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 : primes versées avant ou après le 13 octobre 1998 avant ou après les 70 ans du souscripteur , exonération ou 990 I du CGI.

Contrats souscrits après le 20 novembre 1991 : primes versées avant ou après le 13 octobre 1998 avant ou après les 70 ans du souscripteur , exonération, 990 I du CGI ou 757 B du CGI.

Détermination de l’assiette taxable en fonction des régimes fiscaux applicables : la méthode globale sur option.

Modalité d’imposition du 990 I du CGI : Assiette, abattement et taux de la taxe forfaitaire.

Modalité d’imposition du 757 B du CGI : Assiette, abattement et barème des droits de mutation.

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.