LE CONTRAT ASSURANCE VIE – 2 – LE REGIME FISCAL DU RACHAT DU CONTRAT – Session septembre 2025

• Dirigeants d’entreprises BIC ou BNC – adhérent ou pas au CGA MP

L’impôt sur le revenu

• Prérequis : Rachats contrats d’assurance-vie.
• Rachat partiel dans un contrat multisupport (fonds € et UC). Impossibilité de cibler le rachat sur UC ou fonds €. Rachat proportionnel.
• Calcul des intérêts taxables en cas de rachat partiel/total.

Contrats souscrits à partir du 1/1/1990

• Compartiment 1 contenant les produits issus des primes versées avant le 26 septembre 1997 : exonération car durée du contrat > à 8 ans.
• Compartiment 2 contenant les produits issus des primes versées du 26 septembre 1997 au 26 septembre 2017 : Barème progressif de l’IR avec abattement de 4600/9200€ si durée écoulée depuis la souscription du contrat > à 8 ans, ou sur option prélèvement forfaitaire libératoire de 15% si durée du contrat > à 4 ans et < à 8 ans, 7,5% (avec restitution à posteriori par mécanisme de crédit d’impôt sur abattement de 4600/9200€) si durée du contrat > à 8 ans.
• Compartiment 3 contenant les produits issus des primes versées depuis le 27 septembre 2017 : Prélèvement à la source (PFO non libératoire) aux taux de 12,8% (<8 ans) ou 7,5% (>8 ans) ; puis l’année suivante lors de la DR soit PFU de 12,8% si contrat < à 8 ans, 7,5% (12,8% pour la partie >150K€) après abattement de 4600€/9200€ si contrat > à 8 ans, soit option globale pour le barème progressif (après abattement de 4600€/9200€ si contrat > à 8 ans) ; imputation du prélèvement effectué à la source.

Les prélèvements sociaux

• Modalités, assiette et taux : Pour les unités de comptes, lors du rachat au taux en vigueur (17,2% actuellement). Pour les fonds euros lors de l’inscription annuelle des produits au taux en vigueur lors de l’inscription (17,2% actuellement). L’assiette des prélèvements sociaux.
• Régularisation des prélèvements sociaux en cas de rachat partiel.
• Régularisation des prélèvements sociaux en cas de rachat total.
• Les cas d’exonérations liés à la situation du souscripteur

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.