LA LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE (hors résidence service) EPISODE 1 : – VOLET JURIDIQUE – Session octobre 2025

• Dirigeants d’entreprises BIC ou BNC – adhérent ou pas au CGA MP

Gérer les obligations liées à la déclaration INPI, les procédures d’enregistrements et de demande d’autorisation auprès des collectivité locales et les vérifications du PLU et du règlement de copropriété.
Maitriser les enjeux de la procédure de classement du meublé de tourisme.
Appréhender les aspects contractuels avec les locataires, les diagnostics obligatoires et la couverture assurance adaptée.

Logements concernés : Meublés de tourisme et gites, logements exclus, durée du bail.

• Conséquences du mode de détention (en direct ou au travers d’une société, en communauté ou en indivision, en démembrement), avec ou sans prestations de services ; la déclaration de début d’activité.
• Déclaration / enregistrement préalable en mairie (déclaration de droit commun, procédure d’autorisation préalable dans certaines villes, déclaration de changement d’usage, vérification
  du règlement de copropriété).
• Procédure de classement du meublé de tourisme.
• Information préalable du locataire (offre de contrat de location écrit, état descriptif des lieux).
• Location via des intermédiaires (plateformes, agences immobilières).
• Contrat de location (loyer, arrhes, acomptes, assurance) et annexes (état descriptif, état des lieux et inventaire, dossier de diagnostics).

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.