LA LOCATION MEUBLEE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE – VOLET JURIDIQUE – Session septembre 2025

• Dirigeants d’entreprises BIC ou BNC – adhérent ou pas au CGA MP

Définition et caractéristiques du logement en location meublée. Un logement décent (surface minimale), en bon état et meublé (les 11 éléments de mobilier obligatoires depuis le 1er septembre 2015).

Conséquences du mode de détention (en direct ou au travers d’une société, en communauté ou en indivision, en démembrement) ; la déclaration de début d’activité.

Documents dossier candidat : Liste des documents autorisés pouvant être demandés au candidat à la location et ou à sa caution et ceux interdits depuis le 8 novembre 2015.

Le bail signé depuis le 1er août 2015 (modèle de bail type du décret du 29 mai2015 et notice d’information de l’arrêté du 29 mai 2015, documents obligatoires
annexés au bail) : durée du bail, reconduction tacite, renouvellement, fixation du loyer,
révision et éventuel encadrement et plafonnement (loi ELAN), charges récupérables,
cautionnement, dépôt de garantie, travaux à la charge du bailleur et du locataire,
sous-location, congé du bailleur et du locataire, répartition bailleur/locataire des frais
d’agence

Tableau de synthèse comparatif location nue / location meublée à titre de résidence
principale.

Passage d’une location nue à meublée : les points à vérifier et procédure à
respecter.

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation