LA LOCATION MEUBLEE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE – VOLET JURIDIQUE – Session mai 2026

• Toutes personnes louant ou désirant louer un bien, adhérents ou pas au CGA MP

Connaître les 11 éléments obligatoires pour louer un bien meublé
Savoir faire le choix du mode de détention en fonction de sa situation
Connaître les documents à demander au locataire
Connaître le contenu d’un bail de location meublée
Comprendre la différence entre la location nue et meublée, à titre de résidence principale

Définition et caractéristiques du logement en location meublée. Un logement décent (surface minimale), en bon état et meublé (les 11 éléments de mobilier obligatoires depuis le 1er septembre 2015).

Conséquences du mode de détention (en direct ou au travers d’une société, en communauté ou en indivision, en démembrement) ; la déclaration de début d’activité.

Documents dossier candidat : liste des documents autorisés pouvant être demandés au candidat à la location et ou à sa caution et ceux interdits depuis le 8 novembre 2015.

Le bail signé depuis le 1er août 2015 (modèle de bail type du décret du 29 mai2015 et notice d’information de l’arrêté du 29 mai 2015, documents obligatoires annexés au bail) : durée du bail, reconduction tacite, renouvellement, fixation du loyer, révision et éventuel encadrement et plafonnement (loi ELAN), charges récupérables, cautionnement, dépôt de garantie, travaux à la charge du bailleur et du locataire, sous-location, congé du bailleur et du locataire, répartition bailleur/locataire des frais d’agence.

Tableau de synthèse comparatif location nue / location meublée à titre de résidence principale.

Passage d’une location nue à meublée : les points à vérifier et procédure à respecter.

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.