DEJOUER LES PIEGES DE LA LOCATION MEUBLEE

• Loueur en meublés ou désirant le devenir
• Dirigeant d’entreprises adhérentes au CGA MP, leur associé, leur conjoint, leurs salariés,
• Dirigeant d’entreprises non adhérentes au CGA MP, leurs salariés.

Connaître les statuts et vérifier sa situation personnelle.
Vérifier les conditions pour bénéficier du régime de la location meublée.
Appréhender les difficultés liées au statut de la location meublée.

Suis-je dans le bon statut ?

• • Meublé résidence principale : longue durée et étudiants.
• • Meublé saisonnier courte durée.
• • Meublé touristique – Airbnb : quel local ? Quel risque pour le locataire ou le bailleur de sous louer ?
• • Les résidences hôtelières type « Pierre et Vacances ».
• • Loi ALUR et les nouveaux réflexes pour la rédaction du nouveau bail. Quels statuts pour les baux en cours. Le congé au locataire.
• • L’impact de la loi ELAN sur les baux meublés.
• • Est-ce que je peux régulariser ? Les conséquences du bail
  irrégulier.

Vérification des conditions pour bénéficier du régime de la
location meublée :

• • Liste des meubles.
• • Quand bascule-t-on de meublé en para-hôtelier ou quasi
  para-hôtelier ?
• • Le statut du locataire.
• • Les obligations déclaratives.
• • La notion de logement décent – la décence, les expertises.

Les difficultés liées au statut de la location meublée :

• • Le droit de préemption du locataire.
• • La vente du logement meublé : quelle activité ?
• • La plus-value et la TVA.

Droit de l’urbanisme :

• • Le changement d’usage – les autorisations, les obligations déclaratives, la chasse aux locations saisonnières illégales, qui est concerné par les 120 jours ?
• • Les villes de plus de 200 000

Droit de la copropriété :

• • Les clauses restrictives et le changement de destination ou d’usage.
• • Au regard des relations propriétaire/utilisateur.
• • Au regard des troubles du voisinage.

formation à travers des cas pratiques personnalisés. Le stagiaire
évalue sa progression à l’issue de la formation, confirmée par
l’intervenant.

Vous êtes Loueur en Meublé ? Etes vous sûr d’avoir le bon statut ?

Connaissez-vous toutes les difficultés liées au statut de la location meublée ?

Intervenant : François VEYRES – notaire

Formation réservée à nos adhérents