CHEF D’ENTREPRISE : FAITES UN POINT SUR VOTRE SITUATION PATRIMONIALE – EPISODE 1 : LES REGIMES MATRIMONIAUX, LE PACS ET LE CONCUBINAGE – Session mars 2026

• Dirigeants. Adhérents ou pas au CGA MP

Connaître les conséquences des différents régimes notamment en cas de dettes de l’entreprise, en cas de séparation ou de décès.

Le concubinage :

• Les effets entre les concubins, et à l’égard des tiers. Focus sur l’acquisition immobilière entre concubins.
• La rupture de l’union libre. La situation du concubin survivant.

Le pacs :

• Les obligations personnelles des partenaires entre eux, le régime des biens des partenaires (régime légal de la séparation des patrimoines et régime de l’indivision des acquêts).
• Les conséquences de la rupture du pacs. La situation du partenaire survivant.

Le mariage :

• Le régime primaire (commun à tous régimes matrimoniaux). Le régime légal (absence de contrat). Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes. Effets entre les époux et à l’égard des tiers (notamment en cas de dettes de l’entreprise).
• Les conséquences du divorce.
• La situation du conjoint survivant.

ppt remis à la fin de la session