Actu Sociale
Un salarié, licencié pour faute lourde après une série de comportements fautifs, conteste… et obtient la requalification de son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse. L’employeur conteste à son tour et demande que la qualification de faute grave soit au moins retenue, au vu des actes commis par le salarié. Va-t-il obtenir gain de cause ?
Pour rappel, la faute simple d’un salarié n’oblige pas l’employeur à faire cesser immédiatement le contrat de travail, contrairement à la faute grave qui empêche le maintien dans l’entreprise.
La nature de la faute commise (simple, grave ou lourde) impacte également les indemnités perçues au moment de la rupture du contrat.
Ainsi, le salarié licencié pour faute simple perçoit, toutes conditions remplies, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés.
En revanche, s’il est licencié pour faute grave, il percevra seulement l’indemnité compensatrice de congés payés, là encore sous conditions.
Cette distinction a été rappelée par le juge dans une récente affaire opposant un salarié à son ex-employeur. Ici, le salarié, initialement licencié pour faute lourde après une série de comportements fautifs, a contesté et obtenu la requalification de son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Une requalification contestée par l’employeur, qui demande que la faute grave soit au moins retenue, au vu des actes commis par le salarié, qui a :
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le juge donne raison à l’employeur et retient la faute grave. L’employeur n’a donc pas à verser l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis au salarié, et lui doit uniquement l’indemnité compensatrice de congés payés.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 avril 2022, n° 20-14926
Faute simple ou grave : qu’est-ce qui change pour le salarié licencié ? © Copyright WebLex – 2022