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LES INFRACTIONS ROUTIÈRES DES SALARIES OU DIRIGEANTS

Depuis le 1er janvier 2017, en cas d'infraction au code de la route avec un véhicule de société l'employeur doit fournir les coordonnées du salarié (ou du dirigeant) qui conduisait ce véhicule, dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

L'entreprise qui ne communique pas l'identité du conducteur s'exposera à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

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